Loi sur les services de santé et les services sociaux (Quebec)
E778205
La Loi sur les services de santé et les services sociaux (Québec) est la principale loi-cadre qui organise le système public de santé et de services sociaux de la province, en définissant les droits des usagers ainsi que les responsabilités et le fonctionnement des établissements.
Observed surface forms (1)
| Surface form | Occurrences |
|---|---|
| Loi sur les services de santé et les services sociaux (Québec) | 0 |
Statements (48)
| Predicate | Object |
|---|---|
| instanceOf |
loi québécoise
ⓘ
loi-cadre ⓘ législation sur la santé ⓘ |
| complète |
Charte des droits et libertés de la personne (Québec)
NERFINISHED
ⓘ
Code civil du Québec en matière de soins de santé NERFINISHED ⓘ |
| contient |
dispositions sur la gestion de l’offre de services
ⓘ
dispositions sur la planification régionale des services ⓘ dispositions sur les comités de résidents ⓘ dispositions sur les comités des usagers ⓘ dispositions sur les conseils des infirmières et infirmiers ⓘ dispositions sur les conseils des médecins, dentistes et pharmaciens ⓘ dispositions sur les conseils d’administration des établissements ⓘ dispositions sur les ententes de services entre établissements ⓘ |
| définit |
droits des usagers du système de santé et de services sociaux
ⓘ
mécanismes de participation des usagers ⓘ mécanismes de plaintes des usagers ⓘ organisation des services de santé ⓘ organisation des services sociaux ⓘ responsabilités des établissements de santé et de services sociaux ⓘ règles de gestion des agences ou autorités régionales de santé (selon la version en vigueur) ⓘ règles de gestion des établissements privés conventionnés ⓘ règles de gestion des établissements publics de santé et de services sociaux ⓘ |
| estComplétéePar | règlements pris par le gouvernement du Québec en matière de santé et services sociaux ⓘ |
| juridiction | Québec NERFINISHED ⓘ |
| langue | français ⓘ |
| pays | Canada NERFINISHED ⓘ |
| prévoit |
droit au consentement libre et éclairé aux soins
ⓘ
droit de choisir le professionnel ou l’établissement dans certaines limites ⓘ droit de recevoir des services en langue française ⓘ droits d’information des usagers ⓘ mécanismes de recours en cas d’insatisfaction ⓘ rôle du Protecteur du citoyen en matière de santé et services sociaux ⓘ |
| relatifÀ |
services sociaux au Québec
GENERATED
ⓘ
système public de santé du Québec GENERATED ⓘ |
| systèmeJuridique | droit civil ⓘ |
| s’appliqueÀ |
centres de protection de l’enfance et de la jeunesse
ⓘ
centres de réadaptation ⓘ centres d’hébergement et de soins de longue durée ⓘ centres hospitaliers ⓘ centres locaux de services communautaires (CLSC) NERFINISHED ⓘ établissements privés conventionnés ⓘ établissements publics de santé ⓘ établissements publics de services sociaux ⓘ |
| titreAbrégé | LSSSS NERFINISHED ⓘ |
| vise |
accessibilité des services de santé
ⓘ
continuité des services de santé et des services sociaux ⓘ qualité des services de santé et des services sociaux ⓘ respect des droits et de la dignité des usagers ⓘ |
Referenced by (1)
Full triples — surface form annotated when it differs from this entity's canonical label.