Loi sur la gestion des finances publiques

E630338

loi fédérale du Canada statut législatif

The Loi sur la gestion des finances publiques is a key Canadian federal statute that governs how public funds are managed, controlled, and reported by government institutions.

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Predicate	Object
instanceOf	loi fédérale du Canada ⓘ statut législatif ⓘ
administrePar	Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada NERFINISHED ⓘ ministre des Finances du Canada NERFINISHED ⓘ
autoritéCompétente	Parlement du Canada NERFINISHED ⓘ
catégorieJuridique	droit public ⓘ
domaine	administration publique fédérale ⓘ finances publiques ⓘ
langueOfficielle	anglais ⓘ français ⓘ
liéÀ	Loi sur la gestion des finances publiques (Financial Administration Act) NERFINISHED ⓘ
niveauDeGouvernement	gouvernement fédéral du Canada NERFINISHED ⓘ
objet	contrôle des finances publiques ⓘ gestion des fonds publics fédéraux ⓘ reddition de comptes financières des institutions fédérales ⓘ
pays	Canada NERFINISHED ⓘ
prévoit	règles de contrôle interne ⓘ règles de gestion financière pour les ministères ⓘ règles de rapports financiers au Parlement ⓘ règles de tenue de livres et de comptabilité ⓘ règles sur la gestion des biens publics ⓘ règles sur la nomination des vérificateurs des sociétés d’État ⓘ règles sur les avances comptables ⓘ règles sur les comptes publics du Canada ⓘ règles sur les comptes à fins déterminées ⓘ règles sur les dépenses publiques ⓘ règles sur les emprunts du gouvernement du Canada ⓘ règles sur les fonds renouvelables ⓘ règles sur les garanties d’emprunt ⓘ règles sur les paiements de transfert ⓘ règles sur les rapports annuels des sociétés d’État ⓘ règles sur les recettes publiques ⓘ règles sur les sanctions en cas de mauvaise gestion financière ⓘ règles sur les sociétés d’État ⓘ règles sur les vérifications des sociétés d’État ⓘ
s’appliqueÀ	filiales de sociétés d’État mères ⓘ institutions fédérales du Canada NERFINISHED ⓘ ministères fédéraux ⓘ organismes fédéraux ⓘ sociétés d’État mères ⓘ
titreAbrégé	Loi sur la gestion des finances publiques ⓘ
vise	bonne gestion des ressources financières de l’État ⓘ responsabilité financière des administrateurs publics ⓘ transparence financière du gouvernement fédéral ⓘ

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Financial Administration Act of Canada → alsoKnownAs → Loi sur la gestion des finances publiques ⓘ

subject surface form: Financial Administration Act