parquets généraux près les cours d’appel
E797737
Les parquets généraux près les cours d’appel sont les services de ministère public qui représentent l’accusation et veillent à l’application de la loi devant les cours d’appel françaises.
Statements (29)
| Predicate | Object |
|---|---|
| instanceOf |
institution judiciaire française
ⓘ
service du ministère public ⓘ |
| agitDevant | cours d’appel françaises ⓘ |
| aPourMission |
contrôler l’activité des parquets des tribunaux judiciaires du ressort
ⓘ
défendre l’ordre public devant les cours d’appel ⓘ exercer les voies de recours dans l’intérêt de la loi ⓘ représenter l’accusation devant les cours d’appel ⓘ veiller à l’application de la loi devant les cours d’appel ⓘ |
| composéDe |
avocats généraux
ⓘ
procureur général ⓘ substituts généraux ⓘ |
| compétentPour |
affaires pénales en appel
ⓘ
certaines affaires civiles en appel ⓘ contentieux commercial en appel ⓘ contentieux social en appel ⓘ |
| distinguéDe |
juridictions du siège
ⓘ
parquets des tribunaux judiciaires ⓘ |
| faitPartieDe | ordre judiciaire français ⓘ |
| fonction |
autorité hiérarchique sur les parquets du ressort
ⓘ
coordination de la politique pénale dans le ressort de la cour d’appel ⓘ surveillance de l’exécution des peines dans le ressort ⓘ |
| langueDeTravail | français ⓘ |
| liéÀ | Cour de cassation (parquet général près la Cour de cassation) NERFINISHED ⓘ |
| niveauDeJuridiction | deuxième degré ⓘ |
| pays | France NERFINISHED ⓘ |
| relèveDe |
garde des Sceaux, ministre de la Justice
NERFINISHED
ⓘ
ministère public ⓘ procureur général près la cour d’appel ⓘ |
| statutJuridique | magistrature debout ⓘ |
Referenced by (1)
Full triples — surface form annotated when it differs from this entity's canonical label.
subject surface form:
Public Prosecution Service of France