article 52 de la Constitution de la Ve République
E1254100
UNEXPLORED
L’article 52 de la Constitution de la Ve République est la disposition qui confère au Président de la République la compétence de négocier et ratifier les traités internationaux.
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Présidence de la République
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constitutionalArticle
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article 52 de la Constitution de la Ve République
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Présidence de la République française