Tribunal de proximité

E1063103 UNEXPLORED

Le Tribunal de proximité est une juridiction française de premier degré chargée de traiter les litiges civils et certaines infractions pénales du quotidien, au plus près des justiciables.

All labels observed (1)

Label Occurrences
Tribunal de proximité canonical 1

How this entity was disambiguated

Referenced by (1)

Full triples — surface form annotated when it differs from this entity's canonical label.

Cité judiciaire de Paris houses Tribunal de proximité